Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Maisons-a-vendre.fr
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées “CGU”) régissent l’utilisation du site web [Maisons-a-vendre.fr] (ci-après dénommé le “Site”) et des services associés proposés par [MAV diffusion] (ci-après dénommé “Nous” ou “Notre”).
1. Acceptation des CGU
L’utilisation du Site et de nos services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les utilisateurs du Site (ci-après dénommés “Utilisateurs”). Tout usage du Site est soumis aux présentes CGU.
2. Description des Services
a. Annonces Immobilières
Le Site permet aux Utilisateurs de publier des annonces immobilières pour les maisons à vendre entre particuliers. Les annonces simples avec jusqu’à 20 photos sont gratuites.
b. Visites Virtuelles 360°
Nous proposons la création de visites virtuelles 360° payantes à domicile chez le client. Les tarifs sont disponibles sur demande et à la rubrique “Nos forfaits”.
3.Responsabilité
a. [MAV diffusion] s’efforce de fournir des informations précises et de qualité sur les annonces publiées sur le Site, mais ne peut garantir l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs.
b. [MAV diffusion] n’est pas responsable des transactions entre les Utilisateurs du Site. Les parties engagent leur propre responsabilité dans le cadre de ces transactions.
4. Publication d’Annonces
a. Les Utilisateurs sont responsables du contenu de leurs annonces. Les annonces doivent être conformes aux lois en vigueur et ne peuvent contenir de contenu illégal, diffamatoire, obscène ou discriminatoire.
b. [MAV diffusion] se réserve le droit de supprimer toute annonce qui enfreint les présentes CGU.
5. Visites Virtuelles 360°
a. Les visites virtuelles 360° sont créées par [MAV diffusion] conformément aux spécifications du Client.
b. Les Clients doivent prendre les précautions nécessaires pour protéger leur vie privée et leurs biens personnels lors de la réalisation de la visite virtuelle 360° à leur domicile.
6. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par le biais du Site. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
7. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi [Code de la consommation, Code civil, Code des postes et des communications électroniques] et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de [Angers (49) Maine-et-Loire].
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE : maisons-a-vendre.fr
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s’applique au site : maisons-a-vendre.fr.
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après :
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site Maisons-a-vendre.fr sont
les suivantes :
Nom, Prénom, Adresse E-mail, Numéro de téléphone, Ville, code postale, photo de profile
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
– Lorsqu’il dépose une petite annonce sur le site – Lorsqu’il souscrit à une offre payante
-lorsqu’il rempli un formulaire de contact
Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : -Données comptables 10 ans
-Cookies d’analyse des visites 13 mois.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
– Traitement des commandes passées sur le site (Forfait visite virtuelle 360° ou annonce avec photos)
– Réponse aux demandes envoyées par le biais du formulaire de contact
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
– Exécution du contrat de vente – Consentement de l’utilisateur -Obligation légale
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun
tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site Maisons-a-vendre.fr est hébergé par : IONOS, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0970 808 911.
Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : Allemagne.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : François MARINOT. Il peut être contacté de la manière suivante :
Le responsable du traitement des données peu être contacté par email à l’adresse suivante : contact@maisons-a-vendre.fr ou par téléphone mobile au +(33) 06 40 33 00 02 de 8h00 à 12h00 tous les jours de la semaine sauf le samedi et le dimanche.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (“Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur doit envoyer un mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande à l’adresse e-mail de contact : contact@maisons-a-vendre.fr
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement en précisant son nom d’utilisateur sur le site.La demande sera traitée dans un délai de 10 jour ouvrés
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessous :
contact@maisons-a-vendre.fr
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L’utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par e-mail auprès du responsable du traitement des données, à l’adresse e-mail suivante : contact@maisons-a-vendre.fr
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS “COOKIES”
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies”.
Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le
disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.
a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers “cookies” par le site
Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :
Décocher sur le plugin « AXEPTIO » en bas à droite de l’écran du site, les mentions « FACEBOOK PIXEL » et « GOOGLE ANALYTICS »
De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers “cookies” :
Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preference s
Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete- manage-cookies
Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
b. Description des fichiers “cookies” utilisés par le site
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
Cookies de Google analytics :Essentiel pour la gestion de notre site web, il nous permet de mesurer des indicateurs tels que le trafic, les produits les plus consultés, ou encore la répartition géographique des visiteurs.
Cookies de Facebook pixel :Permet de suivre les actions du visiteur sur le site web, et de voir s’il y a des conversions.
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers “cookies” de tiers peuvent être enregistrés.
Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :
Paypal, Facebook, Twitter et autres réseaux sociaux
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers “cookies” de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du site. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l’utilisateur en sera informé de la manière suivante :
Par notification « Push » lors d’une visite de l’utilisateur ou par e-mail à l’adresse communiquée par l’utilisateur pour par SMS…
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 15/09/2023.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers “cookies”.
Conditions Générales de Vente (CGV) – [Maisons-a-vendre.fr]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent la vente des services proposés par [MAV diffusion] (ci-après dénommée “Nous” ou “Notre”) sur le site web [Maisons-a-vendre.fr] (ci-après dénommé le “Site”) en relation avec la publication d’annonces immobilières, la création de visites virtuelles 360° payantes à domicile chez le client, ainsi que tout service associé.
2. Acceptation des CGV
L’utilisation des services de [Maisons-a-vendre.fr] implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par les utilisateurs du Site (ci-après dénommés “Utilisateurs” ou “Clients”). Toute utilisation des services proposés par [Maisons-a-vendre.fr] est soumise aux présentes CGV.
3. Services Proposés
a. Publication d’annonces immobilières :
– Les annonces simples avec jusqu’à 20 photos sont gratuites.
– Les annonces comportant une visite virtuelle 360° payante à domicile chez le client sont soumises à des frais, dont le montant est précisé sur le Site.
b. Visites Virtuelles 360° :
– Nous proposons la création de visites virtuelles 360° payantes à domicile chez le client. Les tarifs sont disponibles sur demande et sur notre site à la rubrique “Nos forfaits”.
4. Paiement
a. Les paiements pour les services payants sont traités via les moyens de paiement spécifiés sur le Site. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment.
b. Le paiement est exigible au moment de la commande des services payants. Le Client recevra une confirmation de sa commande par e-mail.
5. Responsabilité
a. [MAV diffusion] s’engage à fournir les services de manière professionnelle et diligente. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations contenues dans les annonces publiées sur le Site par les Utilisateurs.
b. [MAV diffusion] n’est pas responsable des transactions entre les Utilisateurs du Site. Les parties engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre de ces transactions.
6. Condition d’Annulation et Remboursement
Annulation et Remboursement des Forfaits de Visite Virtuelle à Domicile :
1.Annulation par le Client :
Le client peut annuler un forfait de visite virtuelle à domicile en notifiant [MAV diffusion] par écrit, conformément aux modalités spécifiques suivantes :
a. Annulation jusqu’à [5 jours] avant la date prévue pour la création de la visite 360° au domicile du client.
b. Annulation après [5 jours] avant la date prévue pour la création de la visite 360° au domicile du client : Aucun remboursement ne sera accordé.
1-2.Non-Remboursement après Déplacement du Photographe :
Engagement Ferme :
Le client reconnaît que le déplacement du photographe à domicile implique des coûts logistiques et de préparation substantiels, et confirme ainsi son engagement ferme envers le service réservé et que par conséquent aucun remboursement ne pourra être demandé.
1-3.Exception pour Cas Spéciaux :
Seules des circonstances exceptionnelles telles que force majeure, incapacité grave du photographe à fournir le service convenu ou autres événements imprévus peuvent justifier une révision de cette politique, et ce, à la discrétion de [MAV diffusion].
1-4.Modifications ou Report :
Si le client souhaite modifier la date ou l’heure de la prestation du service après la confirmation, [MAV diffusion] fera de son mieux pour accommoder cette demande, sous réserve de disponibilité et de l’accord du photographe.
En acceptant et en confirmant la demande de service, le client reconnaît et accepte sans réserve cette politique de non-remboursement après le déplacement du photographe à domicile.
2.Annulation par [MAV diffusion] :
En cas d’impossibilité de réaliser la visite virtuelle à domicile pour des raisons imprévues ou indépendantes de la volonté de [MAV diffusion], celle-ci s’engage à proposer une nouvelle date ou à effectuer le remboursement intégral du forfait à la demande du client.
3.Conditions de Remboursement :
a. Tout remboursement sera effectué par [MAV diffusion] selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.
b. Les remboursements seront traités dans un délai de [10 jours ouvrables] à compter de la demande de remboursement.
4.Modification de la Réservation :
Si le client souhaite modifier la date de la visite virtuelle à domicile, [MAV diffusion] fera de son mieux pour accommoder cette demande, sous réserve de disponibilité.
5.Exception pour Cas Spéciaux :
En cas de circonstances exceptionnelles telles que force majeure ou maladie grave, [MAV diffusion] se réserve le droit de réévaluer les modalités d’annulation et de remboursement au cas par cas.
En confirmant une réservation pour un forfait de visite virtuelle à domicile, le client accepte et reconnaît ces conditions d’annulation et de remboursement.
7. Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du Site, y compris les annonces et les visites virtuelles, sont la propriété de [MAV diffusion].
8. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par le biais du Site. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
9. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi [Code de la consommation, Code civil, Code des postes et des communications électroniques] et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de [Angers (49) Maine-et-Loire].
Partage sur les réseaux sociaux
1.Partage sur les Réseaux Sociaux
En utilisant nos services, le client (ci-après dénommé “Client”) peut choisir de donner son autorisation explicite pour le partage de son annonce immobilière, y compris les photos et la visite virtuelle 360°, sur les réseaux sociaux tels que [Exemples : Facebook, Twitter etc…], via notre site web ([Maisons-a-vendre.fr]). Ce partage a pour objectif de promouvoir la propriété du Client et d’augmenter sa visibilité auprès d’un public plus large.
2.Consentement du Client :
Le Client reconnaît que le partage sur les réseaux sociaux est effectué avec son consentement et que cela peut aider à accélérer la vente de sa propriété en atteignant un plus grand nombre d’acheteurs potentiels. Le Client accepte que les informations de son annonce, y compris les photos et la visite virtuelle 360°, puissent être partagées sur les réseaux sociaux conformément à ses préférences.
3.Protection de la Vie Privée :
Bien que le partage sur les réseaux sociaux puisse augmenter la visibilité de la propriété, le Client comprend que cela peut potentiellement révéler des informations sur la localisation de la propriété. Le Client est responsable de vérifier et de comprendre les implications de ce partage en ce qui concerne sa vie privée et celle de ses biens personnels.
En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, le Client consent au partage de son annonce, y compris les photos et la visite virtuelle 360°, sur les réseaux sociaux via notre site web dans le but de promouvoir la vente de sa propriété.
Cette clause fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et constitue un accord entre [MAV diffusion] et le Client.
Propriété de la Visite Virtuelle 360°
1.Propriété et Droits d’Utilisation :
Lorsque le client (ci-après dénommé “Client”) souscrit à notre service de création de visite virtuelle 360° à domicile, le produit final, y compris les images, vidéos et tout autre contenu généré pendant la séance de prise de vue, est considéré comme la propriété exclusive de [MAV diffusion] (ci-après dénommée “Nous” ou “Notre”). Le Client accepte de céder tous les droits, titres et intérêts sur ce contenu à [MAV diffusion].
2.Droits d’Utilisation Limités pour le Client :
En vertu de la souscription à notre service, le Client obtient un droit d’utilisation limité et non exclusif pour afficher la visite virtuelle 360° générée sur notre site d’annonces immobilières ([Maisons-a-vendre.fr]). Le Client n’est pas autorisé à copier, reproduire, distribuer, ou utiliser le contenu à d’autres fins commerciales sans le consentement écrit préalable de [MAV diffusion].
3.Droits de Publication :
En soumettant le contenu de la visite virtuelle 360° à [MAV diffusion], le Client accorde à [MAV diffusion] le droit de publier, de promouvoir et de distribuer ce contenu sur notre site d’annonces immobilières et sur d’autres canaux de communication liés à notre activité.
4.Protection des Droits d’Auteur :
[MAV diffusion] se réserve tous les droits d’auteur sur le contenu généré, y compris le droit de poursuivre toute utilisation non autorisée ou violation de ces droits conformément aux lois applicables.
5.Consentement du Client :
En souscrivant à notre service, le Client déclare être le propriétaire légal de la propriété photographiée ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour permettre la prise de vue de la visite virtuelle 360°. Le Client garantit que la création de la visite virtuelle 360° ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît que la visite virtuelle 360° générée au domicile du client appartient à [MAV diffusion] et s’engage à respecter les termes de cette clause de propriété.
Cette clause fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et constitue un accord entre [MAV diffusion] et le Client.
Précautions à prendre pour la Prise de Vue 360° à Domicile
Lors de la réservation de notre service de prise de vue 360° à domicile, nous tenons à rappeler à nos clients (ci-après dénommés “Clients”) l’importance de prendre des précautions pour préserver leur anonymat et leur vie privée pendant la séance de prise de vue.
1.Cachage des Cadres Photos et Objets Personnels :
Avant l’arrivée de notre photographe pour la prise de vue 360°, il est vivement recommandé que le Client cache ou retire les cadres photos, les objets personnels, ainsi que tout élément de nature personnelle ou confidentielle visibles dans les zones à photographier. Bien que nous prenions des mesures pour respecter la vie privée de nos Clients, la prévention est essentielle pour éviter la diffusion involontaire d’informations privées.
2.Protection de la Vie Privée :
Nous nous engageons à respecter la vie privée de nos Clients et à ne pas divulguer d’informations sensibles. Cependant, le Client reconnaît que la prise de vue 360° permet de visualiser l’intérieur de la propriété de manière détaillée, et il est donc de sa responsabilité de prendre des précautions supplémentaires pour protéger sa vie privée.
3.Consentement à la Prise de Vue :
En réservant notre service de prise de vue 360°, le Client consent à la création d’images à 360° de l’intérieur et de l’extérieur de sa propriété. Ces images seront utilisées uniquement à des fins de visualisation de la propriété sur notre site web et pour la promotion de nos services.
En prenant ces précautions, le Client contribue à préserver son anonymat et à protéger sa vie privée pendant la séance de prise de vue. Le Client accepte de dégager [MAV diffusion], ses dirigeants, employés et prestataires de toute responsabilité en cas de divulgation involontaire d’informations personnelles ou de biens personnels pendant la prise de vue.
Cette clause fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et constitue un accord entre [MAV diffusion] et le Client.
Autre limitation de Responsabilité Concernant la création et l’utilisation de la visite virtuelle à 360°
“[MAV diffusion]” (ci-après dénommée “Nous” ou “Notre”) décline toute responsabilité en cas de cambriolages ou d’incidents similaires qui pourraient survenir chez un Client (ci-après dénommé “Client”) en relation avec l’utilisation de la visite virtuelle 360° payante à domicile chez le client ou tout autre service fourni par [MAV diffusion].
Le Client reconnaît que la visite virtuelle permet de visualiser l’intérieur de la propriété, y compris son aménagement, ses caractéristiques et son contenu. Bien que nous prenions des mesures de sécurité pour protéger les informations sensibles, le Client comprend et accepte que la publication de ces informations peut potentiellement attirer l’attention indésirable de tiers.
En utilisant nos services, le Client reconnaît que la sécurité de sa propriété relève de sa propre responsabilité, notamment la mise en place de mesures de sécurité adéquates, telles que des systèmes d’alarme, des serrures robustes, et la restriction de l’accès à des tiers non autorisés.
En aucun cas, [MAV diffusion] ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, cambriolages ou incidents qui surviendraient chez le Client en lien avec l’utilisation de nos services.
Le Client accepte de dégager [MAV diffusion], ses dirigeants, employés, agents et prestataires de toute responsabilité en cas de telles situations.
Cette clause de limitation de responsabilité est régie par les présentes Conditions Générales de Vente et constitue un accord entre [MAV diffusion] et le Client.