Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 27 décembre 2024
1. Présentation du site et de l’éditeur
Le site maisons-a-vendre.fr est édité par Mav Diffusion, auto-entreprise représentée par François MARINOT.
Adresse : 11 rue des Dolières, 49220 Andigné, FRANCE
SIRET : 51799860500086
Contact : contact@maisons-a-vendre.fr
Téléphone : +33 6 40 33 00 02
Le site propose des services de publication d’annonces immobilières dédiées exclusivement à la vente de maisons, accessibles à la fois pour les particuliers et les professionnels (agents et agences immobilières).
2. Acceptation des CGU
L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
3. Définitions
Annonceur : Toute personne (particulier ou professionnel) inscrite sur le site pour publier une annonce immobilière.
Utilisateur : Toute personne visitant le site sans publier d’annonce.
Service : L’ensemble des fonctionnalités proposées par maisons-a-vendre.fr, incluant la publication d’annonces et les options payantes.
4. Accès au site et inscription
Accessibilité : L’accès au site est gratuit pour la consultation des annonces. La publication d’annonces nécessite une inscription préalable.
Inscription : L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour : nom, prénom, adresse, email, téléphone. Toute fausse information peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
Sécurité : Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement.
5. Publication des annonces
Les utilisateurs s’engagent à :
Publier uniquement des annonces relatives à la vente de maisons.
Fournir des informations précises, complètes et conformes à la législation en vigueur.
Garantir qu’ils disposent des droits sur les photos, vidéos et autres contenus publiés.
Processus de validation :
Toutes les annonces sont soumises à une validation manuelle avant publication. L’équipe maisons-a-vendre.fr se réserve le droit de refuser une annonce sans justification si elle ne respecte pas les présentes CGU.
6. Responsabilités de l’annonceur
L’annonceur s’engage à :
Publier des informations véridiques et à jour sur le bien immobilier qu’il met en vente.
Respecter les lois en vigueur, y compris celles liées à la vente immobilière, à la propriété intellectuelle et à la confidentialité des données personnelles.
Assurer que les contenus publiés, y compris les photos et vidéos, ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
En cas de litige ou de préjudice causé par une annonce frauduleuse ou incorrecte, maisons-a-vendre.fr se dégage de toute responsabilité.
7. Modération et suppression
Le site se réserve le droit de :
Suspendre ou supprimer toute annonce jugée inappropriée, frauduleuse ou non conforme aux CGU.
Bannir un utilisateur en cas de récidive ou de violation grave des CGU.
8. Propriété intellectuelle
Contenus du site : Tous les textes, images, logos et autres éléments graphiques présents sur le site sont protégés par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle.
Contenus des utilisateurs : En publiant une annonce, l’utilisateur accorde à maisons-a-vendre.fr une licence non exclusive, transférable et gratuite pour utiliser, reproduire et diffuser ses contenus (photos, vidéos, descriptions) sur le site et à des fins promotionnelles.
9. Données personnelles
Maisons-a-vendre.fr collecte des données personnelles dans le cadre de la gestion des annonces. Ces données incluent, mais ne se limitent pas à, votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, photos, vidéos.
Finalité : Ces données sont utilisées pour gérer les annonces, contacter les utilisateurs et permettre la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
Conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des services.
Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en envoyant une demande à contact@maisons-a-vendre.fr.
10. Responsabilité et garantie
Maisons-a-vendre.fr agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les annonceurs (vendeurs) et les acheteurs. Nous ne garantissons ni la véracité des informations des annonces ni la réussite des transactions.
En cas de litige, les parties sont responsables de leurs actions et transactions. Maisons-a-vendre.fr ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect, tel que des pertes financières résultant d’un achat ou d’une vente.
11. Résiliation
Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment en contactant le support client ou via leur espace personnel sur le site. En cas de violation des CGU, maisons-a-vendre.fr se réserve le droit de résilier l’accès d’un utilisateur.
12. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui d’Angers, conformément au droit français.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 27 décembre 2024
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de forfaits payants proposés par maisons-a-vendre.fr pour la publication d’annonces immobilières.
2. Tarifs
Les tarifs des forfaits sont indiqués sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA.
3. Paiement
Le paiement des forfaits payants s’effectue exclusivement par PayPal.
Le paiement est sécurisé et l’utilisateur recevra une confirmation immédiate de la transaction.
En cas de paiement refusé, l’annonce ne sera pas publiée tant que le paiement n’aura pas été validé.
4. Validation de la publication d’annonce
Après validation du paiement, l’annonce sera publiée pour la durée du forfait choisi (par exemple, 1 mois, 3 mois, 6 mois).
Une confirmation par email sera envoyée à l’utilisateur.
5. Absence de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé pour les annonces une fois qu’elles ont été publiées.
En cas de problème technique imputable à maisons-a-vendre.fr, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation, c’est-à-dire à la validation de la publication de l’annonce.
7. Modification de l’annonce
Les utilisateurs peuvent demander à modifier leur annonce, moyennant des frais supplémentaires en fonction du type de modification. Toute demande de modification est soumise à validation.
8. Résiliation
Maisons-a-vendre.fr se réserve le droit de résilier un compte utilisateur et/ou de supprimer une annonce en cas de non-respect des CGU ou CGV, sans droit à remboursement. Les utilisateurs peuvent également supprimer leur compte à tout moment.
9. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent pour résoudre le litige sera celui d’Angers, conformément au droit français.